NATINF 4899 Contravention de classe 5

Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.514-4 7°
ART.R.512-39-3 §II
ART.R.512-39-4
ART.R.512-39-5
ART.R.512-46-27 §II
ART.R.512-46-28
ART.R.512-66-2
ART.L.511-1 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.R.514-4 AL.1
ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 4899 correspond à l'infraction de « inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.514-4 7°, ART.R.512-39-3 §II, ART.R.512-39-4, ART.R.512-39-5, ART.R.512-46-27 §II, ART.R.512-46-28, ART.R.512-66-2, ART.L.511-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.