Article L511-1

47 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L511-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3020 Exploitation d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 3068 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 3069 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 3719 Offre de service remunere afin d'assurer le benefice de prestations familiales pouvant etre dues Délit —
NATINF 4618 Exploitation d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation Délit —
NATINF 4756 Non transmission au prefet des indications relatives a une installation classee fonctionnant au benefice des droits acquis Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4757 Non declaration d'accident ou d'incident par l'exploitant d'une installation classee : risque d'atteinte a la sante, securite, salubrite ou a la protection de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4800 Exploitation d'une installation classee sans declaration prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4801 Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4802 Modification notable d'une installation classee autorisee, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4803 Modification notable d'une installation classee declaree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4804 Changement d'exploitant d'une installation classee sans declaration Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4898 Mise a l'arret definitif d'une installation classee sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 4899 Inobservation des travaux et mesure de surveillance prescrits pour la rehabilitation du terrain d'une installation classee apres cessation de son activite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 7019 Exploitation sans concession d'une installation hydraulique Délit —
NATINF 8108 Recidive d'atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 21274 Exercice de l'activite d'intermediaire en assurance sans contrat d'assurance de responsabilite civile professionnelle valable Délit —
NATINF 22556 Atteinte par personne morale aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 23526 Exploitation par personne morale d'une carriere sans autorisation Délit —
NATINF 23527 Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement sans autorisation Délit —
NATINF 25226 Atteinte, en bande organisee, aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon Délit —
NATINF 27773 Exploitation d'une installation classee non enregistree Délit —
NATINF 27774 Exploitation d'une installation classee enregistree sans respect des prescriptions generales ou particulieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27775 Modification notable d'une installation classee enregistree, de son mode d'utilisation ou de son voisinage sans notification prealable Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 27776 Exploitation d'une installation classee sans respecter les mesures prescrites par arrete pour la protection de l'environnement Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28351 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 29709 Exploitation par personne morale d'une installation classee pour la protection de l'environnement non enregistree Délit —
NATINF 29773 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modele sur un reseau de communication au public en ligne - contrefacon Délit —
NATINF 30938 Usage d'expression ou publicite par une societe de financement creant une confusion sur la portee de son agrement Délit —
NATINF 30940 Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'une societe de financement Délit —
NATINF 30942 Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement d'une societe de financement Délit —
NATINF 30943 Direction d'une societe de financement sans etablissement conforme des documents comptables (inventaire, comptes, rapport de gestion) Délit —
NATINF 30944 Direction d'une societe de financement sans publication conforme des comptes annuels Délit —
NATINF 30945 Direction d'une societe de financement sans etablissement des comptes sous une forme consolidee Délit —
NATINF 32376 Exploitation d'une installation classee sans respect des mesures d'urgence prescrites par un arrete prefectoral en cas de pollution atmospherique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34597 Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans recueil de l'accord explicite a la poursuite de la communication Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34598 Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans communication des informations et documents obligatoires prealablement a la conclusion du contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34599 Signature du contrat par le distributeur en produit d'assurance ou de reassurance - demarchage telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34601 Non conservation de l'integralite des communications intervenues avant la conclusion du contrat - demarchage telephonique par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 34754 Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35127 Exploitation d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35128 Exploitation par personne morale d'une installation classee non enregistree ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement Délit —
NATINF 35484 Poursuite d'un demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance malgre le souhait de la personne demarchee de ne pas donner suite a la proposition commerciale Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35485 Demarchage telephonique par un distributeur de produit d'assurance ou de reassurance sans verification de la possibilite pour le souscripteur eventuel de resilier son contrat en cours Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35486 Non respect, par distributeur de produit d'assurance ou de reassurance, du delai de 24 h minimal entre la reception par le souscripteur eventuel des documents obligatoires et un nouveau contact telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35487 Consentement non conforme par un souscripteur a un produit d'assurance ou de reassurance par demarchage telephonique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35669 Mise en place d'une installation classee sans enregistrement Délit —

Texte de l'article

Article L511-1 du Code de l'environnement

Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers ou des inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles L. 100-2 et L. 311-1 du code minier.


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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant