Exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres

Le code NATINF 4801 correspond à l'infraction de « exploitation d'une installation classee soumise a declaration sans satisfaire aux prescriptions generales ou particulieres ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.514-4 4°, ART.R.512-50, ART.R.512-51, ART.R.512-52, ART.R.512-53, ART.L.512-8, ART.L.512-9, ART.L.512-10, ART.L.512-12, ART.L.511-1 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.