NATINF 27156 Délit Code pénal

Recel de bien provenant de blanchiment aggravé

Peine encourue

Prévue par l’art. 321-1 du code pénal

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.324-1 AL.1,AL.2, ART.324-2 C.PENAL.

Répression

ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.324-2 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Article 321-1 du Code pénal

Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.


Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.


Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article 324-1 du Code pénal

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.

Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.

Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.


Article 324-2 du Code pénal

Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :


1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;


2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.


Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

À ne pas confondre

Les 134 codes de l'article 321-1

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 27156 correspond à l’infraction de « recel de bien provenant de blanchiment aggrave ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.324-1 AL.1,AL.2, ART.324-2 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.324-2 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.

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