Recel de bien provenant de blanchiment aggravé
Peine encourue
Prévue par l’art. 321-1 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.324-1 AL.1,AL.2, ART.324-2 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 324-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 324-2 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.324-2 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 324-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 324-7 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 324-1 du Code pénal
Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Quels que soient les faits matériels qui le caractérisent, il est réputé occulte au sens de l'article 9-1 du code de procédure pénale.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 324-2 du Code pénal
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;
2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Recel de bien provenant d'un vol aggravé par deux circonstances
12305DélitRecel de bien provenant d'un vol aggravé par trois circonstances
23173DélitRecel de bien provenant de proxénétisme aggravé
32705DélitRecel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggravé par une autre circonstance
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27865CrimeRecel de bien provenant d'un assassinat ou d'un meurtre aggravé
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En résumé
Le code NATINF 27156 correspond à l’infraction de « recel de bien provenant de blanchiment aggrave ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.324-1 AL.1,AL.2, ART.324-2 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.324-2 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.
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