NATINF 27156 Délit

Recel de bien provenant de blanchiment aggrave

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 324-2 du Code pénal

Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :

1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ;

2° Lorsqu'il est commis en bande organisée.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27156 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant de blanchiment aggrave ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.324-1 AL.1,AL.2, ART.324-2 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.324-2 AL.1, ART.321-9, ART.321-10, ART.324-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.