Recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggravé par une autre circonstance
Peine encourue
Prévue par l’art. 321-1 du code pénal
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-4-2 AL.1 3°,AL.5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 311-4-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 311-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 311-1 du code pénal Légifrance Codes liés
Répression
ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-4-2 AL.5, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
- Art. 321-1 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-3 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-4 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 311-4-2 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-9 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 321-10 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 311-14 du code pénal Légifrance Codes liés
- Art. 131-30 du code pénal Légifrance Codes liés
Article 321-1 du Code pénal
Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d'intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d'un crime ou d'un délit.
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Article 311-4-2 du Code pénal
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'il porte sur :
1° Un objet mobilier classé ou inscrit en application des dispositions du code du patrimoine ou un document d'archives privées classé en application des dispositions du même code ;
2° Une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement ;
3° Un bien culturel qui relève du domaine public mobilier ou qui est exposé, conservé ou déposé, même de façon temporaire, soit dans un musée de France, une bibliothèque, une médiathèque ou un service d'archives, soit dans un lieu dépendant d'une personne publique ou d'une personne privée assurant une mission d'intérêt général, soit dans un édifice affecté au culte.
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende lorsque l'infraction prévue au présent article est commise avec l'une des circonstances prévues à l'article 311-4.
Les peines d'amende mentionnées au présent article peuvent être élevées jusqu'à la moitié de la valeur du bien volé.
Article 311-4 du Code pénal
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende :
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;
2° Lorsqu'il est commis par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;
3° Lorsqu'il est commis par une personne qui prend indûment la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ;
4° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail ;
5° Lorsqu'il porte sur du matériel médical ou paramédical ou lorsqu'il est commis dans un établissement de santé ou au préjudice d'un professionnel de santé à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions ;
6° Lorsqu'il est commis dans un local d'habitation ou dans un lieu utilisé ou destiné à l'entrepôt de fonds, valeurs, marchandises ou matériels ;
7° Lorsqu'il est commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ;
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration ;
9° (Abrogé)
10° Lorsqu'il est commis par une personne dissimulant volontairement en tout ou partie son visage afin de ne pas être identifiée ;
11° Lorsqu'il est commis dans les établissements d'enseignement ou d'éducation ainsi que, lors des entrées ou sorties des élèves ou dans un temps très voisin de celles-ci, aux abords de ces établissements ;
12° Lorsqu'il est destiné à alimenter le commerce illégal d'animaux.
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150 000 euros d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
Article 311-1 du Code pénal
Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
À ne pas confondre
Les 134 codes de l'article 321-1Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
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10 ans · 150 000 €En résumé
Le code NATINF 32705 correspond à l’infraction de « recel de bien provenant d'un vol de bien culturel aggrave par une autre circonstance ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.311-4-2 AL.1 3°,AL.5, ART.311-4, ART.311-1 C.PENAL et réprimé par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.311-4-2 AL.5, ART.321-9, ART.321-10, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. 321-1 du code pénal.
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