NATINF 27056
Contravention de classe 4
Presentation a la vente d'animaux de compagnie sur la voie publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27056 correspond à l'infraction de « presentation a la vente d'animaux de compagnie sur la voie publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.215-5 6°, ART.R.214-31-1 AL.2 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.215-5 AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.