NATINF 25477
Délit
Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25477 correspond à l'infraction de « utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.522-16 §II 1°, ART.L.522-5-1, ART.L.522-1 §I, ART.R.522-15 AL.1, ART.R.522-16 AL.2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.522-16 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.