NATINF 25471
Délit
Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25471 correspond à l'infraction de « detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.522-16 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.19 §4 REGLT.UE DU 22/05/2012. et réprimé(e) par ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.