Article R522-16
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R522-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25472 | Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction | Délit | — |
| NATINF 25476 | Utilisation d'un produit biocide malgre interdiction | Délit | — |
| NATINF 25477 | Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation | Délit | — |
| NATINF 27910 | Exercice de l'activite d'application a titre professionnel de produit biocide sans disposer de personnes qualifiees | Contravention de classe 5 | max 1 500 € |
Texte de l'article
Les arrêtés relatifs aux conditions d'exercice des activités de vente de produits biocides et d'articles traités par ces produits ainsi qu'aux activités d'application de ces produits à titre professionnel, pris en application de l'article L. 522-4, précisent les usages et les types de produits biocides auxquels ils s'appliquent et définissent, notamment, les obligations de formation qui s'imposent aux personnes exerçant ces activités ainsi que les obligations de traçabilité de la distribution et de l'utilisation de ces produits.
Les arrêtés relatifs aux conditions d'utilisation de certaines catégories de produits biocides pris en application de l'article L. 522-4 peuvent prévoir toute mesure d'interdiction, de restriction ou d'application de prescriptions particulières pour la mise à disposition sur le marché ou l'utilisation de produits biocides. Ils précisent les substances actives, les types de produits et les usages auxquels ils s'appliquent.