Article L522-16

16 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L522-16 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 25468 Mise a disposition sur le marche de produit biocide non autorise Délit —
NATINF 25469 Fourniture de renseignement inexact pouvant entrainer des prescriptions moins contraignantes pour la substance active biocide, le produit en contenant ou l'article traite avec cette substance Délit —
NATINF 25470 Dissimulation de renseignement sur une substance active biocide ou un produit en contenant Délit —
NATINF 25471 Detention en vue de la mise a disposition sur le marche pour utilisation par un public non professionnel de produit biocide dangereux Délit —
NATINF 25472 Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction Délit —
NATINF 25473 Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction Délit —
NATINF 25475 Utilisation d'un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation de mise sur le marche Délit —
NATINF 25476 Utilisation d'un produit biocide malgre interdiction Délit —
NATINF 25477 Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation Délit —
NATINF 29968 Mise a disposition sur le marche d'une substance active biocide non approuvee Délit —
NATINF 29969 Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide contenant une substance active non approuvee Délit —
NATINF 29970 Mise a disposition sur le marche d'un produit biocide au-dela du delai de grace Délit —
NATINF 29971 Mise a disposition sur le marche de substance active biocide en meconnaissance du reglement d'execution portant approbation de cette substance Délit —
NATINF 29972 Mise a disposition sur le marche de produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation Délit —
NATINF 29973 Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation Délit —
NATINF 29974 Non transmission du registre des produits biocides mis sur le marche Délit —

Texte de l'article

Article L522-16 du Code de l'environnement

I. – Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende le fait de :

1° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité interdit par le règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou, dans le cas d'un produit biocide, en méconnaissance des articles L. 522-4, L. 522-5-1 ou L. 522-11 ;

2° Mettre à disposition sur le marché une substance active biocide, un produit biocide ou un article traité en méconnaissance des conditions de mise sur le marché prévues par le règlement d'exécution visé au a du 1 de l'article 9 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou par l'autorisation de mise sur le marché ou l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit ;

3° Fournir sciemment à l'autorité administrative des renseignements inexacts susceptibles d'entraîner, pour la substance active biocide considérée, le produit biocide la contenant ou l'article traité avec cette substance, des prescriptions moins contraignantes que celles auxquelles ils auraient normalement été soumis ou de dissimuler des renseignements connus de l'entreprise ;

4° Détenir en vue de la mise à disposition sur le marché des produits en méconnaissance du 4 de l'article 19 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1.

II. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait :

1° D'utiliser un produit biocide en méconnaissance des conditions prévues par l'autorisation de mise sur le marché ou par l'autorisation de commerce parallèle applicable au produit en application du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité ou de l'article L. 522-5-1 ;

2° De ne pas transmettre à l'autorité administrative le registre des produits biocides prévu à l'article 68 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.


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