NATINF 25473
Délit
Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25473 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I, ART.L.522-5-1, ART.L.522-6, ART.R.522-15 AL.1 C.ENVIR. ART.27 §2, ART.88 REGLT.UE DU 22/05/2012. et réprimé(e) par ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.