NATINF 29969
Délit
Mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide contenant une substance active non approuvee
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29969 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'article traite avec un produit biocide contenant une substance active non approuvee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §2 REGLT.UE DU 22/05/2012. et réprimé(e) par ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.