NATINF 27908 Contravention de classe 5

Publicite pour un produit biocide comportant des mentions interdites

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.522-25 §I 6°
ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §3 REGLT.UE DU 22/05/2012.

Textes de répression

ART.R.522-25 §I AL.1
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 27908 correspond à l'infraction de « publicite pour un produit biocide comportant des mentions interdites ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §3 REGLT.UE DU 22/05/2012. et réprimé(e) par ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.