NATINF 25472 Délit

Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.522-16 §I 1°
ART.L.522-1 §I
ART.L.522-5-1
ART.L.522-6
ART.R.522-15 AL.1
ART.R.522-16 AL.2 C.ENVIR.

Textes de répression

ART.L.522-16 §I AL.1
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25472 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.522-16 §I 1°,ART.L.522-1 §I, ART.L.522-5-1, ART.L.522-6, ART.R.522-15 AL.1, ART.R.522-16 AL.2 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.