Article L522-5-1
5 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L522-5-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25472 | Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction | Délit | — |
| NATINF 25473 | Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction | Délit | — |
| NATINF 25475 | Utilisation d'un produit biocide en meconnaissance des conditions de l'autorisation de mise sur le marche | Délit | — |
| NATINF 25476 | Utilisation d'un produit biocide malgre interdiction | Délit | — |
| NATINF 25477 | Utilisation d'un produit biocide sans respecter des prescriptions particulieres d'utilisation | Délit | — |
Texte de l'article
Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique, le ministre chargé de l'environnement peut, s'il existe des raisons d'estimer qu'un produit mentionné à l'article L. 522-1 du présent code présente un risque inacceptable pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement ou qu'il est insuffisamment efficace, prendre toute mesure d'interdiction, de restriction ou de prescription particulière concernant la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention de ce produit. Il en informe sans délai le directeur général de l'agence.