NATINF 29968 Délit

Mise a disposition sur le marche d'une substance active biocide non approuvee

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.522-16 §I 1°
ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.4
ART.5
ART.3 §I C), I) REGLT.UE DU 22/05/2012.

Textes de répression

ART.L.522-16 §I AL.1
ART.L.173-5
ART.L.173-7 C.ENVIR.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 29968 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'une substance active biocide non approuvee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.4, ART.5, ART.3 §I C), I) REGLT.UE DU 22/05/2012. et réprimé(e) par ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.