Article L522-6
2 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L522-6 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 25472 | Mise a disposition sur le marche de produit biocide malgre interdiction | Délit | — |
| NATINF 25473 | Mise a disposition sur le marche de produit biocide sans respect d'une mesure de restriction | Délit | — |
Texte de l'article
Article L522-6 du Code de l'environnement
La présente section s'applique aux produits mis à disposition sur le marché en application de dispositions nationales, applicables à titre transitoire, conformément au 2 de l'article 89 du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 précité.