NATINF 30672
Contravention de classe 5
Mise a disposition sur le marche d'un article traite avec un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30672 correspond à l'infraction de « mise a disposition sur le marche d'un article traite avec un produit biocide sans les mentions obligatoires sur son etiquetage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.522-25 §I 4°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.58 §3, §4 REGLT.UE DU 22/05/2012. et réprimé(e) par ART.R.522-25 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.