Article D212-68 du code rural et de la pêche maritime
4 codes NATINF citent l'article D212-68 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 10573 | Identification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation à son propriétaire | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 10574 | Identification d'un carnivore domestique sans expédition dans les délais de l'attestation au fichier national | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 10581 | Cession de carnivore domestique sans remise immédiate de l'attestation d'identification au propriétaire | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
| 10582 | Cession de carnivore domestique sans envoi dans les délais de l'attestation de mutation au fichier national | Contravention 4e classe | jusqu'à 750 € |
Texte de l'article
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