Article D212-68
4 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article D212-68 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.
| Code | Infraction | Nature | Amende |
|---|---|---|---|
| NATINF 10573 | Identification d'un carnivore domestique sans remise d'une attestation a son proprietaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 10574 | Identification d'un carnivore domestique sans expedition dans les delais de l'attestation au fichier national | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 10581 | Cession de carnivore domestique sans remise immediate de l'attestation d'identification au proprietaire | Contravention de classe 4 | 135 € |
| NATINF 10582 | Cession de carnivore domestique sans envoi dans les delais de l'attestation de mutation au fichier national | Contravention de classe 4 | 135 € |
Texte de l'article
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