Article L820-1

62 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L820-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 16 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france Délit —
NATINF 4386 Non respect de l'assignation a residence par un etranger faisant l'objet d'une decision d'expulsion Délit —
NATINF 6310 Soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion Délit —
NATINF 6312 Penetration non autorisee sur le territoire national apres une decision d'expulsion Délit —
NATINF 6313 Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction judiciaire du territoire Délit —
NATINF 6314 Non respect de l'assignation a residence par etranger faisant l'objet d'une decision d'eloignement Délit —
NATINF 11329 Non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'execution d'une mesure d'eloignement Délit —
NATINF 20057 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger dans un etat partie a la convention de schengen Délit —
NATINF 22098 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee Délit —
NATINF 22124 Communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement Délit —
NATINF 22174 Soustraction a l'execution d'une mesure de refus d'entree en france Délit —
NATINF 25078 Mariage contracte pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou l'acquisition de la nationalite francaise Délit —
NATINF 25079 Organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise Délit —
NATINF 25080 Organisation, en bande organisee, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise Délit —
NATINF 25485 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 25486 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre a des conditions incompatibles avec la dignite humaine Délit —
NATINF 25487 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'eloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnel Délit —
NATINF 25488 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants Délit —
NATINF 26357 Soustraction a l'execution d'une obligation de quitter le territoire francais Délit —
NATINF 26359 Reconnaissance d'enfant pour l'obtention d'un titre de sejour, d'une protection contre l'eloignement ou pour l'acquisition de la nationalite francaise Délit —
NATINF 26360 Organisation de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise Délit —
NATINF 26361 Organisation, en bande organisee, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de sejour, le benefice d'une protection contre l'eloignement ou de faire acquerir la nationalite francaise Délit —
NATINF 27159 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente Délit —
NATINF 29521 Non respect de l'assignation a residence par etranger devant quitter le territoire francais Délit —
NATINF 29522 Non respect des prescriptions liees au placement sous surveillance electronique mobile par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion pour activites terroristes) Délit —
NATINF 29523 Non respect de l'obligation de presentation periodique aux services de police ou de gendarmerie par un etranger assigne a residence Délit —
NATINF 29524 Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction de retour Délit —
NATINF 29526 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'expulsion Délit —
NATINF 29527 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une decision d'eloignement Délit —
NATINF 29528 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire Délit —
NATINF 29529 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire Délit —
NATINF 30739 Maintien irregulier sur le territoire francais, apres placement en retention ou assignation a residence, d'un etranger ayant fait l'objet d'une interdiction administrative du territoire Délit —
NATINF 30740 Soustraction a l'execution d'une interdiction administrative du territoire Délit —
NATINF 30741 Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction administrative du territoire Délit —
NATINF 30742 Non respect d'une interdiction de relation avec une personne nommement designee par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion en raison d'activites terroristes) Délit —
NATINF 31198 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee Délit —
NATINF 31404 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - risque immediat de mort ou d'infirmite permanente Délit —
NATINF 31405 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignite humaine Délit —
NATINF 31406 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de surete a acces reglemente Délit —
NATINF 31407 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un mineur etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - eloignement du milieu familial Délit —
NATINF 31496 Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne Délit —
NATINF 31520 Soustraction a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente Délit —
NATINF 31521 Soustraction a une retention administrative par un etranger Délit —
NATINF 31522 Soustraction avec violence a une retention administrative par un etranger Délit —
NATINF 31523 Soustraction avec violence a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente Délit —
NATINF 31524 Soustraction avec effraction a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente Délit —
NATINF 31525 Soustraction avec effraction a une retention administrative par un etranger Délit —
NATINF 31526 Soustraction par corruption a une mesure de surveillance par un etranger en zone d'attente Délit —
NATINF 31527 Soustraction par corruption a une retention administrative par un etranger Délit —
NATINF 31528 Soustraction en reunion a une mesure de surveillance d'etranger en zone d'attente Délit —
NATINF 31529 Soustraction en reunion a une retention administrative d'un etranger Délit —
NATINF 31530 Aide a la soustraction d'un etranger a une mesure de surveillance en zone d'attente Délit —
NATINF 31531 Aide a la soustraction d'un etranger a une retention administrative Délit —
NATINF 31532 Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une mesure de surveillance d'un etranger en zone d'attente Délit —
NATINF 31533 Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique a une retention administrative par etranger Délit —
NATINF 34158 Refus par un etranger de se soumettre aux modalites de transport ou aux obligations sanitaires necessaires a l'execution d'office d'une decision d'eloignement Délit —
NATINF 35371 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee aggravee par une circonstance Crime —
NATINF 35372 Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisee aggravee par une circonstance Crime —
NATINF 35373 Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen Crime —
NATINF 35623 Blanchiment: aide a justification mensongere de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance Crime —
NATINF 35624 Blanchiment: concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide a entree, circulation ou sejour irregulier d'etranger en bande organisee aggrave par une circonstance Crime —
NATINF 35843 Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irregulier d'un etranger sur le territoire d'un etat partie au protocole contre le trafic illicite de migrants Crime —

Texte de l'article

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