Article L820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

62 codes NATINF citent l'article L820-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L820-1
CodeInfractionNatureSanction
16Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en franceDélit5 ans · 30 000 €
4386Non respect de l'assignation à résidence par un étranger faisant l'objet d'une décision d'expulsionDélit3 ans · 15 000 €
6310Soustraction à l'exécution d'une décision d'expulsionDélit3 ans
6312Pénétration non autorisée sur le territoire national après une décision d'expulsionDélit3 ans
6313Pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction judiciaire du territoireDélit3 ans
6314Non respect de l'assignation à résidence par étranger faisant l'objet d'une décision d'éloignementDélit3 ans · 15 000 €
11329Non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'exécution d'une mesure d'éloignementDélit—
20057Aide au séjour irrégulier d'un étrangerAide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger dans un État partie à la convention de schengenDélit5 ans · 30 000 €
22098Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organiséeDélit—
22124Communication de renseignement inexact sur son identité par étranger ne permettant pas l'exécution d'une mesure d'éloignementDélit—
22174Soustraction à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en franceDélit3 ans
25078Mariage contracte pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement ou l'acquisition de la nationalité françaiseDélit5 ans · 75 000 €
25079Organisation de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou de faire acquérir la nationalité françaiseDélit5 ans · 75 000 €
25080Organisation, en bande organisée, de mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou de faire acquérir la nationalité françaiseDélit10 ans · 750 000 €
25485Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant à un risque immédiat de mort ou d'infirmité permanenteDélit—
25486Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de le soumettre à des conditions incompatibles avec la dignité humaineDélit10 ans · 750 000 €
25487Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger en france ou dans l'espace schengen ayant pour effet de l'éloigner de son milieu familial ou de son environnement traditionnelDélit—
25488Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrantsDélit—
26357Soustraction à l'exécution d'une obligation de quitter le territoire françaisDélit3 ans
26359Reconnaissance d'enfant pour l'obtention d'un titre de séjour, d'une protection contre l'éloignement ou pour l'acquisition de la nationalité françaiseDélit5 ans · 75 000 €
26360Organisation de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou de faire acquérir la nationalité françaiseDélit5 ans · 75 000 €
26361Organisation, en bande organisée, de reconnaissance d'enfant aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour, le bénéfice d'une protection contre l'éloignement ou de faire acquérir la nationalité françaiseDélit10 ans · 750 000 €
27159Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de sûreté à accès reglementeDélit—
29521Non respect de l'assignation à résidence par étranger devant quitter le territoire françaisDélit3 ans · 15 000 €
29522Non respect des prescriptions liées au placement sous surveillance électronique mobile par étranger assigne à résidence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion pour activités terroristes)Délit1 an · 3 750 €
29523Non respect de l'obligation de présentation périodique aux services de police ou de gendarmerie par un étranger assigne à résidenceDélit1 an · 3 750 €
29524Pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction de retourDélit3 ans
29526Maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'expulsionDélit1 an · 3 750 €
29527Maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une décision d'éloignementDélit1 an · 3 750 €
29528Maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoireDélit1 an · 3 750 €
29529Maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoireDélit1 an · 3 750 €
30739Maintien irrégulier sur le territoire français, après placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction administrative du territoireDélit1 an · 3 750 €
30740Soustraction à l'exécution d'une interdiction administrative du territoireDélit3 ans
30741Pénétration non autorisée sur le territoire national après interdiction administrative du territoireDélit3 ans
30742Non respect d'une interdiction de relation avec une personne nommément désignée par étranger assigne à résidence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion en raison d'activités terroristes)Délit1 an · 3 750 €
31198Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organiséeDélit10 ans · 750 000 €
31404Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - risque immédiat de mort ou d'infirmité permanenteDélit—
31405Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - conditions incompatibles avec la dignité humaineDélit—
31406Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - habilitation en zone de sûreté à accès reglementeDélit—
31407Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un mineur étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants - éloignement du milieu familialDélit—
31496Non respect de l'assignation à résidence par un étranger devant être remis aux autorités d'un État membre de l'union européenneDélit3 ans · 15 000 €
31520Soustraction à une mesure de surveillance par un étranger en zone d'attenteDélit—
31521Soustraction à une rétention administrative par un étrangerDélit—
31522Soustraction avec violence à une rétention administrative par un étrangerDélit—
31523Soustraction avec violence à une mesure de surveillance par un étranger en zone d'attenteDélit—
31524Soustraction avec effraction à une mesure de surveillance par un étranger en zone d'attenteDélit—
31525Soustraction avec effraction à une rétention administrative par un étrangerDélit—
31526Soustraction par corruption à une mesure de surveillance par un étranger en zone d'attenteDélit—
31527Soustraction par corruption à une rétention administrative par un étrangerDélit—
31528Soustraction en réunion à une mesure de surveillance d'étranger en zone d'attenteDélit—
31529Soustraction en réunion à une rétention administrative d'un étrangerDélit—
31530Aide à la soustraction d'un étranger à une mesure de surveillance en zone d'attenteDélit—
31531Aide à la soustraction d'un étranger à une rétention administrativeDélit—
31532Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique à une mesure de surveillance d'un étranger en zone d'attenteDélit—
31533Soustraction sous la menace d'une arme ou d'une substance explosive, incendiaire ou toxique à une rétention administrative par étrangerDélit—
34158Refus par un étranger de se soumettre aux modalités de transport ou aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office d'une décision d'éloignementDélit3 ans
35371Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengen, en bande organisée aggravée par une circonstanceCrime—
35372Aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrants, en bande organisée aggravée par une circonstanceCrime—
35373Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger en france ou dans un État partie à la convention de schengenCrime20 ans de réclusion
35623Blanchiment: aide à justification mensongère de l'origine des biens ou revenus de l'auteur d'un crime d'aide à entrée, circulation ou séjour irrégulier d'étranger en bande organisée aggravé par une circonstanceCrime—
35624Blanchiment: concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un crime d'aide à entrée, circulation ou séjour irrégulier d'étranger en bande organisée aggravé par une circonstanceCrime—
35843Direction d'un groupement ayant pour objet l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'un étranger sur le territoire d'un État partie au protocole contre le trafic illicite de migrantsCrime20 ans de réclusion

Texte de l'article

Art. L820-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.