NATINF 6310
Délit
Soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6310 correspond à l'infraction de « soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.824-9 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.631-1, ART.L.630-1 C.E.S.E.D.A. et réprimé(e) par ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.