NATINF 6310 Délit Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Soustraction à l'exécution d'une décision d'expulsion

Peine encourue

3 ans d'emprisonnement

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.824-9 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.631-1, ART.L.630-1 C.E.S.E.D.A.

Répression

ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A.

Article L824-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Est puni de trois ans d'emprisonnement le fait, pour un étranger, de se soustraire ou de tenter de se soustraire à l'exécution d'une interdiction administrative du territoire français, d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une décision d'expulsion.

Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux modalités de transport qui lui sont désignées pour l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.

Cette peine est également applicable en cas de refus, par un étranger, de se soumettre aux obligations sanitaires nécessaires à l'exécution d'office de la mesure dont il fait l'objet.

L'étranger condamné en application du présent article encourt la peine complémentaire de dix ans d'interdiction du territoire français.

Article L820-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Conformément à l'article L. 270-1, les dispositions des articles L. 821-3 à L. 821-5, L. 822-1 à L. 822-6, L. 823-1 à L. 823-10, L. 823-11 à L. 823-17, L. 824-1 à L. 824-9 et L. 824-11 sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Article L631-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public, sous réserve des conditions propres aux étrangers mentionnés aux articles L. 631-2 et L. 631-3.

Article L630-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Conformément à l'article L. 253-1, les dispositions des articles L. 631-1 à L. 631-4 et L. 632-1 à L. 632-7, sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par le livre II.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 6310 correspond à l’infraction de « soustraction a l'execution d'une decision d'expulsion ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.824-9 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.631-1, ART.L.630-1 C.E.S.E.D.A et réprimé par ART.L.824-9 AL.1, AL.4 C.E.S.E.D.A. L’auteur encourt jusqu’à 3 ans d'emprisonnement (Art. L824-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

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