Non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne

Le code NATINF 31496 correspond à l'infraction de « non respect de l'assignation a residence par un etranger devant etre remis aux autorites d'un etat membre de l'union europeenne ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.824-4, ART.L.820-1, ART.L.731-1 4°,5°, ART.L.731-3 4°,5°, ART.L.621-1, ART.L.622-1 C.E.S.E.D.A. et réprimé(e) par ART.L.824-4 C.E.S.E.D.A. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.