Non respect d'une interdiction de relation avec une personne nommement designee par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion en raison d'activites terroristes)

Le code NATINF 30742 correspond à l'infraction de « non respect d'une interdiction de relation avec une personne nommement designee par etranger assigne a residence (interdiction judiciaire du territoire ou mesure d'expulsion en raison d'activites terroristes) ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.824-7, ART.L.820-1, ART.L.733-15 C.E.S.E.D.A. et réprimé(e) par ART.L.824-7 C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.