Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente

Le code NATINF 27159 correspond à l'infraction de « aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen au moyen d'une habilitation ou d'un titre de circulation en zone de surete a acces reglemente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.823-3 4°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.R.6342-15, ART.R.6342-16, ART.R.6342-17 C.TRANSPORTS. et réprimé(e) par ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.