Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee aggravee par une circonstance

Le code NATINF 35371 correspond à l'infraction de « aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans un etat partie a la convention de schengen, en bande organisee aggravee par une circonstance ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.L.823-3, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.823-3 AL.7, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 2° C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.