NATINF 30741
Délit
Penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction administrative du territoire
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 30741 correspond à l'infraction de « penetration non autorisee sur le territoire national apres interdiction administrative du territoire ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.824-11 AL.1, ART.L.820-1, ART.L.222-1, ART.L.321-1 C.E.S.E.D.A. et réprimé(e) par ART.L.824-11 C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.