NATINF 22124
Délit
Communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22124 correspond à l'infraction de « communication de renseignement inexact sur son identite par etranger ne permettant pas l'execution d'une mesure d'eloignement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.824-1 AL.1, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. et réprimé(e) par ART.L.824-1 C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.