Aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente

Le code NATINF 25485 correspond à l'infraction de « aide a l'entree, a la circulation ou au sejour irreguliers d'un etranger en france ou dans l'espace schengen dans des conditions l'exposant a un risque immediat de mort ou d'infirmite permanente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.823-3 2°, ART.L.823-1, ART.L.823-2 1°, ART.L.820-1 C.E.S.E.D.A. et réprimé(e) par ART.L.823-3 AL.1, ART.L.823-4, ART.L.823-5, ART.L.823-6 C.E.S.E.D.A. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.