Article L713-1

88 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L713-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 121 Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 122 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 123 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 1824 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 1826 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 1827 Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee Délit —
NATINF 1982 Non mise a disposition, des agents de controle de l'inspection du travail, des documents sur la duree et l'amenagement du temps de travail de salarie agricole Contravention de classe 4 135 €
NATINF 1983 Organisation du travail de salarie agricole par roulement, relais ou equipes sans affichage conforme de la composition des equipes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 11091 Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11093 Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 11094 Recidive de modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 20310 Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 20311 Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 20312 Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20313 Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20322 Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20323 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20324 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20325 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20327 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20328 Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20333 Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 20334 Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 21436 Enregistrement non conforme des heures de travail effectuees par un salarie agricole Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21438 Affichage non conforme des heures de travail a effectuer par un salarie agricole Contravention de classe 4 135 €
NATINF 21765 Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 21766 Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 22555 Importation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25130 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25131 Recidive de vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25132 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie lesee Délit —
NATINF 25184 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25186 Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25187 Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25189 Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25191 Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25193 Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25194 Importation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25196 Exportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25197 Reexportation a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25198 Transbordement a des fins commerciales, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25199 Production industrielle, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25200 Instigation, en bande organisee, a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25240 Detention, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25241 Importation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25243 Exportation, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25244 Vente ou mise en vente, en bande organisee, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 25245 Reproduction, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25246 Imitation, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25248 Usage, en bande organisee, d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25251 Usage ou apposition, en bande organisee, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25253 Suppression, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25254 Modification, en bande organisee, d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 25256 Livraison, en bande organisee, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee Délit —
NATINF 26964 Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 26965 Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 27109 Non remise a un salarie agricole du releve mensuel des heures travaillees Contravention de classe 4 135 €
NATINF 28354 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28355 Exportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28356 Reexportation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28357 Transbordement a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28358 Production industrielle de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28359 Instigation a la mise sur le marche de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 28661 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —
NATINF 30871 Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30872 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30873 Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30874 Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30875 Detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30876 Livraison de produit autre que celui demande sous une marque protegee et dangereux pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30877 Suppression d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30878 Modification d'une marque reguliere sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon portant sur une marchandise dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30879 Importation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30880 Exportation de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 30881 Vente ou mise en vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la sante ou la securite Délit —
NATINF 31914 Detention, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 31915 Exportation, par personne morale, de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 32504 Reproduction d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 32505 Imitation d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 32506 Usage ou apposition d'une marque sur un reseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 33791 Importation a des fins commerciales de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —
NATINF 35251 Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise presentee sous une marque contrefaisante sur un reseau de communication au public en ligne Délit —
NATINF 80305 Recidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80306 Recidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80307 Recidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80321 Recidive de detention de marchandise presentee sous une marque contrefaisante Délit —
NATINF 80322 Recidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son proprietaire - contrefacon Délit —
NATINF 80324 Recidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protegee Délit —

Texte de l'article

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