Article L713-1 du code de la propriété intellectuelle

88 codes NATINF citent l'article L713-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L713-1
CodeInfractionNatureSanction
121Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
122Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit3 ans · 300 000 €
123Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
1824Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
1826Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit3 ans · 300 000 €
1827Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégéeDélit—
1982Non mise à disposition, des agents de contrôle de l'inspection du travail, des documents sur la durée et l'aménagement du temps de travail de salarié agricoleContravention 4e classejusqu'à 750 €
1983Organisation du travail de salarié agricole par roulement, relais ou équipés sans affichage conforme de la composition des équipesContravention 4e classejusqu'à 750 €
11091Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
11093Modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
11094Récidive de modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
20310Importation de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
20311Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
20312Importation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20313Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20322Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20323Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20324Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20325Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20327Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20328Livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégée - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20333Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
20334Modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon avec circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
21436Enregistrement non conforme des heures de travail effectuées par un salarié agricoleContravention 4e classejusqu'à 750 €
21438Affichage non conforme des heures de travail à effectuer par un salarié agricoleContravention 4e classejusqu'à 750 €
21765Imitation, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit1 500 000 €
21766Usage, par personne morale, d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
22555Importation, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25130Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25131Récidive de vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25132Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante - circonstance aggravante personnelle : lien par convention avec la partie léséeDélit—
25184Importation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25186Exportation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25187Réexportation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25189Transbordement à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25191Production industrielle de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25193Instigation à la mise sur le marché de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25194Importation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25196Exportation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25197Réexportation à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25198Transbordement à des fins commerciales, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25199Production industrielle, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25200Instigation, en bande organisée, à la mise sur le marché de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25240Détention, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25241Importation, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25243Exportation, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25244Vente ou mise en vente, en bande organisée, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
25245Reproduction, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25246Imitation, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25248Usage, en bande organisée, d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25251Usage ou apposition, en bande organisée, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25253Suppression, en bande organisée, d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25254Modification, en bande organisée, d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
25256Livraison, en bande organisée, de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégéeDélit—
26964Reproduction, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
26965Usage ou apposition, par personne morale, d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
27109Non remise à un salarié agricole du releve mensuel des heures travailléesContravention 4e classejusqu'à 750 €
28354Importation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
28355Exportation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
28356Réexportation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
28357Transbordement à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
28358Production industrielle de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
28359Instigation à la mise sur le marché de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
28661Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication au public en ligneDélit—
30871Reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30872Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30873Usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30874Usage ou apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30875Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30876Livraison de produit autre que celui demande sous une marque protégée et dangereux pour la santé ou la sécuritéDélit—
30877Suppression d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30878Modification d'une marque régulière sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30879Importation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30880Exportation de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
30881Vente ou mise en vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante et dangereuse pour la santé ou la sécuritéDélit—
31914Détention, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit1 500 000 €
31915Exportation, par personne morale, de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
32504Reproduction d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
32505Imitation d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
32506Usage ou apposition d'une marque sur un réseau de communication au public en ligne sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
33791Importation à des fins commerciales de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication au public en ligneDélit—
35251Blanchiment : concours à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit de la vente de marchandise présentée sous une marque contrefaisante sur un réseau de communication au public en ligneDélit—
80305Récidive de reproduction d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80306Récidive d'imitation d'une marque sans autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80307Récidive d'usage d'une marque imitee sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80321Récidive de détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisanteDélit—
80322Récidive d'usage ou d'apposition d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçonDélit—
80324Récidive de livraison de produit ou prestation de service autre que celui demande sous une marque protégéeDélit—

Texte de l'article

Art. L713-1 du code de la propriété intellectuelle

L'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu'il a désignés.

Ce droit s'exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

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