NATINF 27109
Contravention de classe 4
Non remise a un salarie agricole du releve mensuel des heures travaillees
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27109 correspond à l'infraction de « non remise a un salarie agricole du releve mensuel des heures travaillees ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.719-3 AL.1 2°, ART.R.713-36 AL.2, ART.R.713-38, ART.R.713-39, ART.L.713-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.R.719-3 AL.1, ART.R.719-5 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.