Article 222-7 du code pénal

79 codes NATINF citent l'article 222-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article 222-7
CodeInfractionNatureSanction
5182Violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5183Violence sur un ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5186Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5187Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5188Violence sur un magistrat ou juré ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5531Terrorisme : violence ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5532Terrorisme : violence sur magistrat ou juré ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5533Terrorisme : violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5534Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5536Terrorisme : violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un témoin ou une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
5537Terrorisme : violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5538Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
5540Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
7177Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime15 ans de réclusion
7187Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
7190Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victimeCrime—
10534Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministériel ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10535Terrorisme : violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10847Violence sur un avocat ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10848Violence sur un officier public ou ministériel ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10849Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10850Violence sur une personne chargée de mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10865Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un témoin pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10866Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10867Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represaillesCrime—
10868Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
10869Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime20 ans de réclusion
10870Violence par une personne chargée de mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
10871Violence commise en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
12270Violence sur capitaine ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne embarquéeCrime—
20406Administration de substance nuisible à un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20410Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à une personne vulnérableCrime—
20411Administration de substance nuisible à un ascendant ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20487Administration de substance nuisible avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20488Administration de substance nuisible avec arme ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
20489Administration de substance nuisible entraînant la mort sans intention de la donner à magistrat ou juréCrime—
20490Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorité sur luiCrime—
20925Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime15 ans de réclusion
20926Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à un charge de mission de service publicCrime—
20932Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
20998Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime15 ans de réclusion
20999Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21000Violence sur une personne vulnérable ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21001Violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21002Violence sur une personne chargée de mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21003Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime20 ans de réclusion
21004Violence par une personne chargée de mission de service public ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21005Violence commise en réunion ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21006Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
21007Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
23804Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
23805Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victimeCrime—
23967Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un professionnel de santé ou une personne exerçant dans une structure de soinsCrime—
23976Violence sur un pompier ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
23983Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
24070Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24071Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24072Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministériel - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24073Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne dépositaire de l'autorité publique - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24074Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
24075Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
26663Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
26668Violence sur un pompier ayant entraîné la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
27580Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne chargée de mission de service public - personne vivant à son domicile, conjoint, ascendant ou descendantCrime—
27586Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de santé ou d'une personne exerçant dans une structure de soinsCrime—
27768Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur une personne pour la contraindre à contracter un mariage ou une union ou par represaillesCrime—
27835Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner à une personne pour la contraindre à contracter un mariage ou une union ou par represaillesCrime—
31573Violence sur une personne se livrant à la prostitution ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
32263Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
32264Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publiqueCrime—
32276Administration de substance nuisible ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religionCrime—
32330Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victimeCrime—
32896Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidaritéCrime—
32897Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorité sur la victime en présence d'un autre mineurCrime—
34017Violence sur une personne exerçant une activité privée de sécurité ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
34022Violence par une personne exerçant une activité privée de sécurité ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—
34469Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne agissant en état d'ivresse manifesteCrime—
34470Violence ayant entraîné la mort sans intention de la donner par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupéfiantsCrime—
35529Violence sur une personne en état de sujétion psychologique ou physique ayant entraîné la mort sans intention de la donnerCrime—

Texte de l'article

Art. 222-7 du code pénal

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.