Article 222-7

78 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article 222-7 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 5182 Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5183 Violence sur un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5186 Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5187 Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5188 Violence sur un magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5531 Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5532 Terrorisme : violence sur magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5533 Terrorisme : violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5534 Terrorisme : violence sur ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5536 Terrorisme : violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin ou une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 5537 Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5538 Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 5540 Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7177 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7187 Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 7190 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur de 15 ans par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime Crime —
NATINF 10534 Terrorisme : violence sur un avocat ou un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10535 Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10847 Violence sur un avocat ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10848 Violence sur un officier public ou ministeriel ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10850 Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10865 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un temoin pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10866 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une victime pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10867 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une partie civile pour l'influencer ou par represailles Crime —
NATINF 10868 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 10869 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10870 Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 10871 Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 12270 Violence sur capitaine ayant entraine la mort sans intention de la donner par personne embarquee Crime —
NATINF 20406 Administration de substance nuisible a un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20410 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne vulnerable Crime —
NATINF 20411 Administration de substance nuisible a un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20487 Administration de substance nuisible avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20488 Administration de substance nuisible avec arme ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20489 Administration de substance nuisible entrainant la mort sans intention de la donner a magistrat ou jure Crime —
NATINF 20490 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un mineur de 15 ans par ascendant ou personne ayant autorite sur lui Crime —
NATINF 20925 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 20926 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a un charge de mission de service public Crime —
NATINF 20932 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 20998 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 20999 Violence sur un mineur de 15 ans ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21000 Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21001 Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21002 Violence sur une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21003 Violence par une personne depositaire de l'autorite publique ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21004 Violence par une personne chargee de mission de service public ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21005 Violence commise en reunion ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21006 Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 21007 Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 23804 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23805 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime Crime —
NATINF 23967 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un professionnel de sante ou une personne exercant dans une structure de soins Crime —
NATINF 23976 Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 23983 Violence sur un gardien ou agent de surveillance d'immeubles ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 24070 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24071 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24072 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24073 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24074 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 24075 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 26663 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 26668 Violence sur un pompier ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 27580 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'une personne chargee de mission de service public - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant Crime —
NATINF 27586 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un membre de l'entourage d'un professionnel de sante ou d'une personne exercant dans une structure de soins Crime —
NATINF 27768 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles Crime —
NATINF 27835 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner a une personne pour la contraindre a contracter un mariage ou une union ou par represailles Crime —
NATINF 31573 Violence sur une personne se livrant a la prostitution ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 32263 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32264 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion, lors de manifestation sur la voie publique Crime —
NATINF 32276 Administration de substance nuisible ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de la race, l'ethnie, la nation ou la religion Crime —
NATINF 32330 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison du sexe de la victime Crime —
NATINF 32896 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner, en presence d'un mineur, par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie a la victime par un pacte civil de solidarite Crime —
NATINF 32897 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner sur un mineur par un ascendant ou une personne ayant autorite sur la victime en presence d'un autre mineur Crime —
NATINF 34017 Violence sur une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 34022 Violence par une personne exercant une activite privee de securite ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —
NATINF 34469 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant en etat d'ivresse manifeste Crime —
NATINF 34470 Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner par une personne agissant sous l'emprise manifeste de produits stupefiants Crime —
NATINF 35529 Violence sur une personne en etat de sujetion psychologique ou physique ayant entraine la mort sans intention de la donner Crime —

Texte de l'article

Article 222-7 du Code pénal

Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

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Liste complète des codes NATINF Glossaire des abréviations Contrôle technique Stationnement Stupéfiants & conduite Carte grise & immatriculation Animaux & chiens Alcool au volant