Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique

Le code NATINF 26663 correspond à l'infraction de « violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime, lors de manifestation sur la voie publique ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-7, ART.132-77 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-77 AL.1 3°, ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.