NATINF 23804 Crime

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime

Prescription

20 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-7
ART.132-77 C.PENAL.

Textes de répression

ART.132-77 AL.1 3°
ART.222-7
ART.222-44
ART.222-45
ART.222-47 AL.1
ART.131-26-2
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 23804 correspond à l'infraction de « violence ayant entraine la mort sans intention de la donner commise en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre de la victime ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-7, ART.132-77 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.132-77 AL.1 3°, ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.