NATINF 20998
Crime
Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique
Prescription
20 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
Article 222-7 du Code pénal
Les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.
Le code NATINF 20998 correspond à l'infraction de « violence ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-7 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-7, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.