NATINF 21007 Crime

Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique

Prescription

20 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 7 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.222-8 AL.1 10°
ART.222-7
ART.132-75 C.PENAL.

Textes de répression

ART.222-8 AL.1
ART.222-44
ART.222-45
ART.222-47 AL.1,AL.2
ART.131-26-2
ART.131-30 AL.1
ART.131-32-1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 21007 correspond à l'infraction de « violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner lors de manifestation sur la voie publique ». Il s'agit d'un(e) crime prévu(e) par ART.222-8 AL.1 10°, ART.222-7, ART.132-75 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.222-8 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.2, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1, ART.131-32-1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.