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Mémento NATINF — Habitat indigne et insalubrité

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 20 novembre 2026

CodeInfractionNatureSanction
11703 Soumission d'une personne vulnérable ou dependante à des conditions d'hébergement indignes Délit 7 ans · 200 000 €
22994 Destruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de traitement de… Délit 3 ans · 100 000 €
25621 Destruction, dégradation ou détérioration de local faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité dans le… Délit 3 ans · 100 000 €
25871 Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation… Délit 3 ans · 100 000 €
25872 Détérioration d'un local le rendant impropre à l'habitation pour faire renoncer l'occupant à son droit au… Délit 3 ans · 100 000 €
25873 Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la… Délit 3 ans · 100 000 €
25874 Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite Délit 3 ans · 100 000 €
25875 Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté… Délit 1 an · 50 000 €
25876 Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'accéder à un local faisant l'objet… Délit 3 ans · 100 000 €
26537 Refus delibere, sans motif légitime, d'exécuter les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrêté… Délit 1 an · 50 000 €
26538 Mise à disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgré mise en… Délit 2 ans · 75 000 €
35197 Mise à disposition d'un local d'habitation présentant un revêtement degrade contenant du plomb à des… Contravention 4e classe 135 €
35198 Mise à disposition d'un logement non protégé contre les remontées d'eau, les infiltrations et l'humidité Contravention 4e classe 135 €
35199 Mise à disposition d'un logement non protégé contre les infiltrations d'air parasite Contravention 4e classe 135 €
35200 Mise à disposition d'un logement sans installation intérieure d'alimentation en eau potable conforme Contravention 4e classe 135 €
35201 Mise à disposition d'un logement sans évacuation conforme des eaux usées Contravention 4e classe 135 €
35202 Mise à disposition d'un logement sans point d'eau chaude conforme Contravention 4e classe 135 €
35203 Mise à disposition d'un logement sans sanitaire conforme Contravention 4e classe 135 €
35204 Mise à disposition d'un logement sans installation électrique sécurisée Contravention 4e classe 135 €
35205 Mise à disposition d'un logement sans installation de chauffage conforme Contravention 4e classe 135 €
35206 Mise à disposition d'un logement sans système de régulation de la chaleur conforme Contravention 4e classe 135 €
35207 Mise à disposition d'un logement sans dispositif de renouvellement de l'air en bon état Contravention 4e classe 135 €
35208 Mise à disposition d'un logement sans dispositif d'occultation de la lumière dans la pièce destinée au sommeil Contravention 4e classe 135 €
35209 Utilisation d'un local d'habitation dans des conditions conduisant manifestement à sa sur-occupation Contravention 4e classe 135 €
35210 Dégagement de gaz de combustion nuisible à la santé ou la sécurité des personnes dans un local d'habitation… Contravention 4e classe 135 €
35211 Conservation non conforme de liquide inflammable dans un local d'habitation ou une dépendance Contravention 4e classe 135 €
35212 Émission d'odeur portant atteinte à la qualité de l'air ou à la santé des occupants d'un local d'habitation… Contravention 4e classe 135 €
35213 Éclairage ou illumination portant atteinte à la santé ou la tranquillité des occupants d'un local… Contravention 4e classe 135 €
35214 Obstacle permanent à la pénétration de l'air dans un local à usage d'habitation Contravention 4e classe 135 €
35215 Obstacle permanent à la pénétration de la lumière et des radiations solaires dans un local à usage… Contravention 4e classe 135 €
35216 Projection d'objet à l'extérieur d'un local d'habitation ou à ses abords Contravention 4e classe 135 €
35217 Accumulation par l'occupant d'un local d'habitation de detritus, objets ou substances cause d'insalubrite Contravention 4e classe 135 €
35218 Elevage d'animaux dans un logement ou une dépendance pouvant porter atteinte à la santé ou la sécurité des… Contravention 4e classe 135 €
35219 Traitement par un procédé nocif ou toxique d'un local d'habitation occupe Contravention 4e classe 135 €
35220 Mise à disposition d'un local d'habitation sans aération préalable après traitement par un procédé nocif ou… Contravention 4e classe 135 €
35221 Entretien non conforme d'un bâtiment accueillant des locaux d'habitation Contravention 4e classe 135 €
35222 Entretien non conforme des jardins et abords d'un local d'habitation compromettant la salubrité et l'hygiène Contravention 4e classe 135 €
35223 Non protection contre les animaux domestiques d'un bac à sable ou d'une aire de jeux collectif aux abords… Contravention 4e classe 135 €
35224 Elevage d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses abords… Contravention 4e classe 135 €
35225 Nourrissage habituel d'animaux dans une partie à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif ou à ses… Contravention 4e classe 135 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.