NATINF 6630
Contravention de classe 5
Emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6630 correspond à l'infraction de « emploi de gaz toxique dans une habitation pour sa desinfection ou la destruction d'insectes ou de rats ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.3116-12, ART.L.3114-3 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.3116-12 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.