NATINF 25875
Délit
Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 25875 correspond à l'infraction de « refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.511-22 §I, ART.L.511-10, ART.L.511-11, ART.L.511-16, ART.L.511-18 AL.3, ART.L.511-19, ART.L.511-2 1°, 2°,3° C.CONSTRUCT. et réprimé(e) par ART.L.511-22 §I, §IV C.CONSTRUCT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.