NATINF 28073
Délit
Insertion dans un envoi postal d'objet contrefait
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28073 correspond à l'infraction de « insertion dans un envoi postal d'objet contrefait ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.29 AL.1 C.P&CE. et réprimé(e) par ART.L.29 AL.1,AL.2, ART.L.18 A), B) C.P&CE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.