NATINF 12015 Délit

Contrefacon des timbres nationaux

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 444-1 du Code pénal

La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.



Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12015 correspond à l'infraction de « contrefacon des timbres nationaux ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.444-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.444-1, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.