NATINF 13289
Délit
Contrefacon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 13289 correspond à l'infraction de « contrefacon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestieres de gestion des bois ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.362-4 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.362-4 C.FORESTIER. ART.441-1, ART.441-10, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.