Résultats pour « contrefaçon »
103 résultats
122Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon 10724Contrefaçon de timbre poste étranger ou valeur postale étrangère 12015Contrefaçon des timbres nationaux 12014Contrefaçon du sceau de l'État 10733Contrefaçon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale 10737Contrefaçon ou falsification d'imprimé officiel 11681Contrefaçon de timbres émis par l'administration des finances 12273Contrefaçon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales 29536Contrefaçon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire 12016Contrefaçon de poincon servant à marquer l'or, l'argent ou le platine 21297Contrefaçon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime 11678Contrefaçon d'effet émis par le trésor public avec son timbre ou sa marque 11672Contrefaçon ou falsification de monnaie ayant eu cours légal 7975Contrefaçon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale 21298Récidive de contrefaçon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime 1048Contrefaçon ou falsification de chèque 1838Non indemnisation du personnel d'un établissement ferme pour contrefaçon - fermeture judiciaire 13289Contrefaçon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestières de gestion des bois 31394Contrefaçon ou falsification du marteau de l'office national des forêts 3103Atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet - contrefaçon 11665Contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal 11023Contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) 22253Recel de contrefaçon de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale 25227Atteinte, en bande organisée, aux droits du propriétaire d'un brevet - contrefaçon 28615Contrefaçon par captation d'œuvre cinematographique ou audiovisuelle en salle de spectacle