NATINF 8014
Délit
Recidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 8014 correspond à l'infraction de « recidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention vegetale - contrefacon ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.623-32, ART.L.623-2, ART.L.623-4, ART.L.623-13 C.PROPR.INT. ART.L.662-2, ART.L.671-13 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.623-32, ART.L.623-32-1 C.PROPR.INT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.