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Mémento NATINF — Contrefaçon

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
122 Imitation d'une marque sans l'autorisation de son propriétaire - contrefaçon Délit 3 ans · 300 000 €
1329 Refus de remettre à la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
1330 Refus de remettre à la banque de france des billets contrefaits ou falsifiés Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
1826 Détention de marchandise présentée sous une marque contrefaisante Délit 3 ans · 300 000 €
28073 Insertion dans un envoi postal d'objet contrefait Délit 15 000 €
28791 Détention de marchandise contrefaisante (droit d'auteur ou droit voisin) sans document justificatif régulier… Délit douanier —
28794 Détention de marchandise contrefaisante (marque) sans document justificatif régulier : fait réputé… Délit douanier —
29292 Détention ou vente d'ouvrage d'or, d'argent ou de platine revêtu de faux poincon ou de poincon contrefait Délit douanier —
10724 Contrefaçon de timbre poste étranger ou valeur postale étrangère Délit 6 mois · 7 500 €
12015 Contrefaçon des timbres nationaux Délit 10 ans · 150 000 €
12014 Contrefaçon du sceau de l'État Délit 10 ans · 150 000 €
10733 Contrefaçon de timbre poste ou de valeur fiduciaire postale Délit 5 ans · 75 000 €
10737 Contrefaçon ou falsification d'imprimé officiel Délit 5 ans · 75 000 €
11681 Contrefaçon de timbres émis par l'administration des finances Délit 5 ans · 75 000 €
12273 Contrefaçon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales Délit —
29536 Contrefaçon ou falsification d'estampille ou marque sanitaire Délit 5 ans · 75 000 €
12016 Contrefaçon de poincon servant à marquer l'or, l'argent ou le platine Délit 10 ans · 150 000 €
21297 Contrefaçon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
11678 Contrefaçon d'effet émis par le trésor public avec son timbre ou sa marque Délit 7 ans · 100 000 €
11672 Contrefaçon ou falsification de monnaie ayant eu cours légal Délit 5 ans · 75 000 €
7975 Contrefaçon ou falsification de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale Délit 5 ans · 75 000 €
21298 Récidive de contrefaçon ou falsification de timbre-poste ou valeur fiduciaire postale perime Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
1048 Contrefaçon ou falsification de chèque Délit 5 ans · 375 000 €
1838 Non indemnisation du personnel d'un établissement ferme pour contrefaçon - fermeture judiciaire Délit —
13289 Contrefaçon ou falsification du marteau d'un particulier servant aux marques forestières de gestion des bois Délit 3 ans · 45 000 €
31394 Contrefaçon ou falsification du marteau de l'office national des forêts Délit 5 ans · 75 000 €
3103 Atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet - contrefaçon Délit —
11665 Contrefaçon ou falsification de monnaie ayant cours légal Crime 30 ans de réclusion
11023 Contrefaçon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale) Délit 5 ans · 375 000 €
22253 Recel de contrefaçon de sceau, timbre ou marque d'une autorité non gouvernementale Délit —
25227 Atteinte, en bande organisée, aux droits du propriétaire d'un brevet - contrefaçon Délit —
28615 Contrefaçon par captation d'œuvre cinematographique ou audiovisuelle en salle de spectacle Délit —
29774 Atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet sur un réseau de communication au public en ligne… Délit —
3475 Atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale - contrefaçon Délit —
3068 Atteinte aux droits du createur d'un dessin ou modèle - contrefaçon Délit —
22254 Recel de bien provenant de la contrefaçon du sceau de l'État Délit —
28352 Atteinte aux droits du propriétaire d'un brevet - contrefaçon portant sur une marchandise dangereuse pour la… Délit —
29010 Contrefaçon ou falsification de chèque commise en bande organisée Délit 10 ans · 1 000 000 €
8014 Récidive d'atteinte aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale - contrefaçon Délit —
25228 Atteinte, en bande organisée, aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale - contrefaçon Délit —

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.