Recel de bien provenant de la contrefacon du sceau de l'etat
Textes de définition
Textes de répression
Texte officiel de la loi
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Le code NATINF 22254 correspond à l'infraction de « recel de bien provenant de la contrefacon du sceau de l'etat ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.321-1 AL.1,AL.2, ART.444-1 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.321-1 AL.3, ART.321-3, ART.321-4, ART.444-1, ART.321-9, ART.321-10, ART.444-7, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.