NATINF 12273 Délit

Contrefacon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.1840-Q C.G.I.

Textes de répression

ART.1840-Q C.G.I. ART.443-2
ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 12273 correspond à l'infraction de « contrefacon, falsification ou imitation d'empreintes fiscales ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.1840-Q C.G.I. et réprimé(e) par ART.1840-Q C.G.I. ART.443-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.