NATINF 31394
Délit
Contrefacon ou falsification du marteau de l'office national des forets
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31394 correspond à l'infraction de « contrefacon ou falsification du marteau de l'office national des forets ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.261-1, ART.R.131-3 C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.L.261-1 C.FORESTIER. ART.444-3 AL.1, ART.444-7,ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.