Résultats pour « chien dangereux »

28 résultats

22161Chien dangereux non tenu en laisse (cat. 1 ou 2)Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 € 22164Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 € 22056Acquisition de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Délit6 mois · 15 000 € 22160Détention sur la voie publique de chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 2e classe35 € 22168Permis de détention non présenté (chien de 2e catégorie)Non présentation du permis de détention de chien de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 3e classe68 € 26900Blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit5 ans · 75 000 € 26908Blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas 3 mois par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit3 ans · 45 000 € 22057Cession de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Délit 22155Détention de chien d'attaque dans les transports en commun (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 € 22058Introduction en france ou importation de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Délit 22166Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non identifié (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 € 22157Stationnement de chien d'attaque dans les parties communes d'un immeuble collectif (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 € 22054Détention par mineur de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit6 mois · 7 500 € 22055Détention, malgré incapacité, de chien d'attaque, de garde ou de défense (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit6 mois · 7 500 € 22059Détention de chien d'attaque non sterilise (chien dangereux de catégorie 1)Délit 22156Détention de chien d'attaque dans un lieu public ou un local ouvert au public (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 2e classe35 € 22162Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non muselé (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 € 22163Détention dans les transports en commun de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 € 22154Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense non vaccine contre la rage (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 € 22165Détention dans un lieu public ou ouvert au public de chien de garde ou de défense non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 2e classe35 € 22158Détention de chien d'attaque sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 4e classe135 € 22153Détention de chien d'attaque, de garde ou de défense sans assurance de responsabilité civile pour dommages causes aux tiers par l'animal (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Contravention 3e classe68 € 22159Détention de chien de garde ou de défense sans permis de détention (chien dangereux de catégorie 2)Contravention 4e classe135 € 22167Non présentation du permis de détention de chien d'attaque (chien dangereux de catégorie 1)Contravention 3e classe68 € 26892Homicide involontaire par agression d'un chien d'attaque, de garde ou de défense non muselé ou non tenu en laisse (chien dangereux de catégorie 1 ou 2)Délit