Liste des codes NATINF

La nomenclature NATINF recense 17 168 infractions en vigueur en droit français. Chaque infraction porte un numéro unique, utilisé par les forces de l'ordre et les juridictions pour qualifier des faits sans ambiguïté sur les procès-verbaux et les pièces de procédure. Le tableau ci-dessous les liste toutes, avec leur qualification exacte, leur nature et le montant d'amende encouru lorsqu'il se déduit de la classe.

Source : Ministère de la Justice — data.gouv.fr — Licence Ouverte Etalab 2.0. Mise à jour : avril 2026.

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Codes NATINF : numéro, qualification de l'infraction, nature et amende encourue
Code Infraction Nature Amende
NATINF 22876 Conduite d'un vehicule affecte au ramassage scolaire sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22877 Conduite d'un vehicule de transport public de personnes sans attestation prefectorale delivree apres verification medicale de l'aptitude physique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22878 Non presentation immediate, par eleve conducteur d'un vehicule, du document l'autorisant a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 1 11 €
NATINF 22879 Non justification dans les 5 jours de la possession du document autorisant l'eleve conducteur d'un vehicule a conduire sur une voie ouverte a la circulation publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22880 Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un vehicule a moteur Contravention de classe 3 68 €
NATINF 22881 Publicite lumineuse ou par appareil reflechissant sur un cycle Contravention de classe 1 11 €
NATINF 22882 Usage abusif, de jour, de l'avertisseur sonore d'un vehicule Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22883 Usage, de nuit, de l'avertisseur sonore d'un vehicule Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22884 Usage, par conducteur de vehicule, de trompe a sons multiples, de sirene ou de sifflet Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22885 Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de route Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22886 Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur a l'arret ou en stationnement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22887 Circulation, de nuit ou par visibilite insuffisante, de cyclomoteur ou de quadricycle leger a moteur, sans usage de(s) feu(x) de croisement Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22888 Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant, de nuit, sur une route eclairee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22889 Usage irregulier des feux d'eclairage par le conducteur d'un vehicule a moteur circulant dans des circonstances atmospheriques reduisant la visibilite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22890 Circulation de vehicule a moteur utilisant de maniere injustifiee les feux de brouillard Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22891 Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans usage des feux de position lorsque celui-ci est prescrit Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22892 Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans feux rouges arriere allumes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22893 Circulation de vehicule a moteur, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans eclairage de la plaque d'immatriculation arriere Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22894 Circulation de vehicule a moteur d'une largeur excedant 2,10 metres, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux d'encombrement allumes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22895 Circulation d'un ensemble de vehicules, de nuit ou par visibilite insuffisante, sans les feux de position des remorques allumes Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22896 Usage irregulier de feu de marche arriere d'un vehicule a moteur Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22897 Maintien des feux de route d'un vehicule a moteur suivant a faible distance, la nuit, un autre vehicule Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22898 Circulation sans autorisation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22899 Circulation d'un autobus articule comportant plus d'une section articulee ou d'un ensemble forme par un autobus ou trolleybus et sa remorque sans respect des conditions de circulation fixees par le prefet Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22900 Depassement entrepris par un vehicule sur le point d'etre depasse Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22901 Circulation sans autorisation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22902 Circulation d'un autobus articule en dehors de sa zone d'utilisation sans respecter les prescriptions de l'autorisation prefectorale Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22903 Non acquittement du montant du peage correspondant au trajet et a la categorie du vehicule utilise sur un ouvrage routier ouvert a la circulation publique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22904 Conduite de vehicule par eleve conducteur pendant une periode de conduite accompagnee sans signe distinctif conforme a l'arriere du vehicule Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22905 Conduite de vehicule equipe de pneumatiques a crampons antiderapants sans disque reglementaire Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22906 Conduite d'un vehicule dont la vitesse est reglementee en raison de son poids sans indication conforme a l'arriere des vitesses limites (disques) Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22909 Detention ou transport d'appareil, dispositif ou produit destine a deceler ou perturber les instruments de constatation des infractions routieres Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22910 Croisement de vehicule par la gauche Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22911 Refus de faciliter le croisement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22912 Refus de faciliter le depassement d'un vehicule de dimension inferieure par conducteur de vehicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22913 Refus de faciliter le croisement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22914 Refus de faciliter le depassement d'un vehicule d'interet general usant des signaux speciaux Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22915 Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa droite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22916 Manoeuvre irreguliere par conducteur de vehicule quittant une route sur sa gauche Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22917 Refus de priorite par conducteur de vehicule abordant une route a grande circulation Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 22918 Refus de priorite par le conducteur d'un vehicule abordant une autoroute Contravention de classe 4 135 € · 4 pts
NATINF 22919 Arret ou stationnement de vehicule sur la bande centrale separative des chaussees d'une autoroute Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22921 Conduite d'un tricycle ou quadricycle a moteur sans port d'un casque homologue et attache Contravention de classe 4 135 € · 3 pts
NATINF 22922 Non port de casque homologue et attache par passager d'un tricycle ou quadricycle a moteur en circulation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22923 Conduite d'un cycle genante pour les pietons ou a une vitesse excessive sur une aire pietonne Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22924 Conduite a une vitesse excessive d'un cycle sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22925 Conduite a une vitesse excessive d'un cyclomoteur sur un trottoir ou une contre allee autorise hors agglomeration en presence de pietons ou d'habitation Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22926 Transport d'un passager sur un vehicule a deux roues avec un siege passager non correctement equipe Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22927 Transport d'un enfant de moins de cinq ans sur un vehicule a deux roues sans siege adapte Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22928 Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel sur un itineraire interdit Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22929 Circulation d'un vehicule de transport exceptionnel pendant une periode interdite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22930 Circulation non autorisee d'un ensemble de vehicules comportant plus d'une remorque Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22931 Circulation d'un vehicule ou convoi de vehicules a traction animale sans conducteur ou aide au conducteur Contravention de classe 2 35 €
NATINF 22947 Emploi, par conducteur de cycle, d'un avertisseur ou signal sonore autre qu'un timbre ou grelot Contravention de classe 1 11 €
NATINF 22948 Omission, par conducteur de vehicule ou de troupeau immobilise de force sur une voie ferree, de prendre les mesures de securite Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22949 Non depot au greffe du tribunal de la deliberation d'assemblee refusant les comptes - societe en nom collectif dont les associes sont des societes commerciales Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22969 Refus, par le proprietaire ou ses ayants droit, de laisser aux pietons le droit de passage sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22970 Modification, par le proprietaire ou ses ayants droit, de l'etat des lieux d'un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral de nature a faire obstacle au libre passage des pietons Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22971 Obstacle, par le proprietaire ou ses ayants droit, a l'etablissement de la signalisation ou aux travaux sur un terrain affecte d'une servitude de passage sur le littoral Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22975 Circulation d'un vehicule ou materiel agricole ou a traction animale non muni de pneumatiques dont la charge au sol excede 150 kg par centimetre de largeur du bandage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22979 Captage et recolte de naissains hors zone classee sans autorisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22995 Mise en circulation de vin sans etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22997 Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons Contravention de classe 4 135 €
NATINF 22998 Exploitation d'une installation de traitement ou de stockage de dechets sans tenue conforme du registre des livraisons malgre mise en demeure Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 22999 Exploitation d'une installation de stockage de dechets menagers sans etablir de descriptif conforme de l'installation malgre mise en demeure Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23004 Refus d'obtemperer aux ordres des fonctionnaires et agents en matiere de police du mouillage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23005 Cession d'un equide sans delivrance a l'acquereur de la carte d'immatriculation endossee Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23007 Detention d'un equide de plus de 12 mois non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23008 Attribution d'une nouvelle identite a un equide deja identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23009 Circulation non autorisee d'un equide non identifie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23010 Retention du document d'identification d'un equide Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23017 Circulation d'un ensemble specialise dans le transport de vehicules dont le support de charge fait saillie a l'arriere du chargement Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23039 Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule mal amenage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23040 Transport de corps avant mise en biere dans un vehicule non exclusivement reserve aux transports mortuaires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23055 Diffusion de document non conforme ayant pour objet la collecte de dons pour le financement d'un parti ou groupement politique Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23061 Non attribution de repos compensateur au personnel roulant ayant effectue des heures supplementaires - entreprise de transport routier de marchandises Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23079 Importation de denree irregulierement traitee par ionisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23081 Etiquetage non conforme de denree traitee par ionisation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23082 Conduite d'un vehicule sans respecter la distance de securite imposee avec le vehicule qui precede - ouvrage routier presentant des risques particuliers Contravention de classe 4 135 € · 3 pts
NATINF 23083 Vente, mise en vente d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23084 Vente, mise en vente de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23085 Location ou mise a disposition d'objet bruyant sans marquage de la caracteristique acoustique garantie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23086 Location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans marquage de la caracteristique acoustique garantie Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23087 Cession, location ou mise a disposition d'objet bruyant sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23088 Cession, location ou mise a disposition de dispositif d'insonorisation sans fournir au preneur le document garantissant la conformite acoustique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23089 Detention d'objet bruyant sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23090 Detention de dispositif d'insonorisation sans presenter dans les delais le document garantissant la conformite acoustique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 23091 Utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23092 Utilisation de dispositif d'insonorisation n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23093 Utilisation d'objet bruyant modifie apres la procedure d'homologation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23094 Utilisation de dispositif d'insonorisation modifie apres la procedure d'homologation Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23095 Recidive d'utilisation d'objet bruyant n'ayant pas fait l'objet d'une procedure attestant le respect des caracteristiques acoustiques Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 23100 Recours a un mineur pour le transport ou la manipulation d'artifice de divertissements ou d'articles pyrotechniques destines au theatre Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23101 Preparation ou montage d'artifice de divertissement ou d'article pyrotechnique destine au theatre dans le local de stockage Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23103 Transport routier de marchandises sans livret individuel de controle conforme - transport sans horaire fixe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23104 Non tenue conforme du registre de delivrance de livrets individuels de controle ou d'horaires de service dans une entreprise de transport routier de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23105 Non etablissement conforme d'horaire de service dans une entreprise de transport routier de marchandises - transport a horaire fixe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23106 Transport routier de marchandises sans copie de l'horaire de service - transport a horaire fixe Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23107 Non conservation de livret individuel de controle ou d'horaire de service par entreprise de transport routier de marchandises Contravention de classe 4 135 €
NATINF 23108 Non etablissement des documents recapitulatifs des temps de service par entreprise de transport routier de marchandises - transport sans horaire fixe Contravention de classe 4 135 €

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Comment lire un code NATINF

Un code NATINF est un numéro d'ordre : il n'encode ni la gravité, ni le texte de référence. Le numéro seul ne dit donc rien de la peine encourue — c'est la nature de l'infraction qui la détermine. Les numéros ont en revanche été attribués par blocs successifs, si bien que des codes voisins traitent souvent du même sujet.

Trois natures se distinguent, par ordre de gravité croissante. Les contraventions sont réparties en cinq classes ; les quatre premières relèvent le plus souvent de l'amende forfaitaire, la cinquième du tribunal de police. Les délits et les crimes n'ont pas de barème déductible de leur nature : leur peine dépend du texte qui les réprime.