NATINF 22896
Contravention de classe 4
Usage irregulier de feu de marche arriere d'un vehicule a moteur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 22896 correspond à l'infraction de « usage irregulier de feu de marche arriere d'un vehicule a moteur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.416-20 C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.R.416-20 AL.2 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.